Conditions Générales de Vente (v4.1 – 11/05/2020)

Préambule

Dans le présent document, les termes :

  •  « Vendeur », « Société » :  sont utilisés pour représenter la société EHCG Dev connect, sise 126 Golf atlas Cherifa route Amezmiz, 40 000 Marrakech, enregistré au registre du commerce et des sociétés de Lille métropole sous le numéro SIRET 844 634 667, représentée par M. HAVET en qualité de gérant

Et

  •  « Utilisateur », « l’Acheteur » ou « le Client » : sont utilisés pour représenter la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société.

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de protection sanitaire et annexes à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet https://customsocialprotect.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations du vendeur et du Client dans le cadre de la vente de nos produits et services en ligne proposés par le vendeur, vers des internautes du monde entier, en application des restrictions éventuelles, permanentes ou temporaires, d’export de marchandises.

Article 2. Application

Ces CGV, réalisé en langue Française, sont de fait partie intégrante du contrat entre Acheteur et Vendeur. Elles sont opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer la commande.

Toute utilisation du site internet implique l’entière connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, leur acceptation, et engage le Client à en respecter les termes et conditions.

Par le processus de confirmation de commande, le Client assure le Vendeur de son acceptation claire et sans réserve en cochant une case mise en place par le Vendeur sur son site internet.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, par la mise en ligne de nouvelles versions sur son site internet. Les CGV alors applicables seront alors celles en vigueur à la date de la commande du Client.

Les CGV sont consultables à l’adresse : https://customsocialprotect.com/cgv

Le Client reconnaît qu’il dispose des informations suffisantes sur le site internet du Vendeur afin de s’assurer de l’adéquation des produits et services du Vendeur à ses besoins. Notamment par les informations produits et services disponibles sur le site internet du Vendeur et par les informations de contact mise en place sur ce même site internet (Formulaire de contact, téléphone, email).

Le Client en passant sa commande sur le site du Vendeur, assure ce dernier d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage par sa commande

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les produits commercialisés respectent tous les normes en vigueur.


Article 3. Prix

Le prix de vente de chaque article vendu sur le site internet du Vendeur est clairement indiqué en Euros hors taxes et définit précisément sur les pages de description des produits au travers des options sélectionnées. Lors du processus de commande, les prix en DHS hors taxe et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuelles), ainsi que le taux de TVA appliqué sont rappelés sur la page de confirmation de commande où le détail de la commande est rappelé.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des articles à tout moment. Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Si des frais spécifiques d’expédition doivent être appliqués, ils seront indiqués lors de la confirmation de commande.

Toute expédition de produits hors France métropolitaine qui donnerait lieu à des frais supplémentaires (frais de transport supplémentaires, droits de douane, droits d’importation, taxes spécifiques…) ne relèvent pas du ressort du Vendeur, qui doit, de ce fait, se renseigner sur ces points auprès des autorités correspondantes. Ces frais seront à la charge de l’Acheteur

Les frais permettant l’accès au site internet du Vendeur sont à la charge du Client.

Article 4. Processus de commande contractuelle

Conformément aux dispositions de l’article du Code civil, le Vendeur a mis en place toutes les étapes nécessaires, que le Client doit suivre pour formaliser la conclusion contractuelle de la commande des articles sur le site internet du Vendeur.

  • Information sur les caractéristiques des Produits et leur utilisation
  • Choix du Produit et de ses options
  • Indication des informations Client nécessaires à la mise en œuvre du contrat coordonné essentielles du Client (identification, nom de la personne morale, nom et prénom du contact, N° de ICE, email, téléphone adresse…) ainsi que les instructions de livraison et facturation.
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande avant confirmation
  • Instruction pour le paiement.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande réalisera le présent contrat.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique de la commande accompagné des présente CGV, ainsi qu’un email comportant la facture correspondante. Ces données seront archivées sur un site de la société. Elles seront consultables par le Client à une adresse qui lui sera spécifiquement communiqué.

Si besoin, des règles spécifiques et complémentaires aux présentes CGV pourront être annexées dans un document « Conditions de ventes spécifiques ».

Conformément aux dispositions de l’article du code civil, l’archivage de la commande et leurs détails, des factures et des informations liées est exécuté sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client qui s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande pour tout motif légitime, notamment et sans que ce soit exhaustif : toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, …

Article 5. Produits et Services

Conformément à l’article du Code la consommation, le site internet du Vendeur informe le Client des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Le montant total de la commande dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande, au tarif du produit en vigueur au jour de la commande.

Les éventuels frais de port sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Hormis le délai de livraison (spécifié dans l’article Règlement) lorsque l’exécution de la commande n’est pas immédiate une information claire est donnée sur la page commande du produit quant aux dates de livraison.

Pour les produits comportant une partie de personnalisation, le délai de fabrication ne débutera qu’après validation de la conception par le Client.

En cas de produit personnalisable, le Client autorise le Vendeur à utiliser sa conception pour mettre à jour le site internet du Vendeur à titre d’exemple de réalisation.

Le client certifie avoir reçu toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa commande :

  • Un détail des frais de livraison, s’ils sont applicables,
  • Les modalités de paiement,
  • Les modalités de livraison,
  • Les modalités d’exécution du contrat,
  • Les informations détaillées sur l’identité du vendeur, ses coordonnées et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Toutes les illustrations et photos contenus dans le site internet du Vendeur n’ont pas de valeur contractuelle.

Dans le cadre d’une commande portant sur un produit personnalisable, le Client devra fournir les éléments de personnalisation. Le Client assume la totale responsabilité de la qualité des éléments fournis recevra afin que le produit fabriqué puisse être de la qualité attendue. Suite à cela, le Client recevra par voie électronique un Bon A Tirer des services du Vendeur. Le Client devra alors valider ce Bon A Tirer ou demander des ajustements mineurs (agrandissement, placement). Une fois validé, le Client est responsable de la conception et accepte la fabrication sur la base du Bon A Tirer.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande.

Article 6. Livraison

Au cas où le délai de livraison subirait un retard supérieur à 15 jours ouvrables, le Vendeur préviendrait des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

La livraison s’effectue à l’adresse renseigner par le client qui assume la responsable de la véracité et l’exactitude de ces informations.

Les délais de livraisons indiqués courent à partir de la validation de conception (Bon A Tirer) par le Client et ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le Client passe plusieurs commandes le même jour, le Vendeur se réserve le droit de regrouper celles-ci et le délai de livraison deviendra de fait, le délai le plus long des commandes passées.

Lorsque le Client prend possession physiquement de ces commandes, il assume les risques de perte ou d’endommagement, qui lui sont transférés. Il est de la responsabilité du Client de notifier au transporteur toutes les réserves sur la livraison.

Article 7. Règlement

Le règlement de nos services et produits doit être réalisé par le Client par virement après la confirmation de la commande. Les modalités et les coordonnées bancaires seront communiquer au Client par le Vendeur dans l’email de confirmation de commande.

La commande ne sera traitée que lorsque le règlement sera reçu sur les comptes du Vendeur.

Les éventuelles frais bancaires sont à la charge du client.

Article 8. Acceptation des Conditions Générales de Vente – Rétractation – Remboursement

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation du pays de résidence du consommateur, ce dernier dispose du délai de rétractation légal, pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le consommateur peut renvoyer le ou les articles faisant l’objet de la contestation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Vendeur par courrier recommander comportant le bon de commande de la commande en cause.
Les articles retournés dans leur emballage d’origine seront alors remboursés dans le délai de 15 jours maximum comme le prévoit le Code de la Consommation en vigueur dans le pays de résidence du consommateur.
Cependant dans le cadre très spécifique des éléments sanitaires tels que les masques en tissu, la marchandise en retour ne sera acceptée et remboursée que si elle est renvoyée dans son emballage d’origine sans avoir été ouvert, excepté les défauts de fabrication qui ne pourraient être constaté qu’après ouverture des emballages.
D’une manière générale les articles ne seront acceptés en retour et remboursés qu’à la condition expresse de ne pas avoir été utilisés, ou détériorés et dans leur emballage d’origine.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de documentations et d’abonnements immatériels qui sont pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

« Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les biens nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises. Les biens personnalisés disponible sur le site internet du Vendeur font partie de cette catégorie »

Article 9. Responsabilité

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect, par le client, de la législation du pays où les produits sont commercialisés, en cas de diffusion d’informations mensongères, à caractères racistes ou diffamatoires.
Notre service de modération contrôle régulièrement les informations et suspend toutes commandes et livraisons qui ne respecteraient pas les règles d’éthiques et de bonnes mœurs.
Dans le cas d’une suspension de livraison les clients sont prévenus par mail et la livraison reprendra après correction des points non acceptés.
Nous mettons toujours tout en œuvre pour garantir la bonne qualité d’expérience de nos clients et des internautes.
Par ailleurs nous ne saurions être tenus pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans notre accord écrit.

En cas de produit personnalisable, le Client autorise le Vendeur à utiliser sa conception pour mettre à jour le site internet du Vendeur à titre d’exemple de réalisation. Cette autorisation d’utilisation de la conception réalisé par le Vendeur est toutefois strictement réservée à son site internet et ne représente en aucun cas un transfert de propriété du Client vers le Vendeur concernant les images et logos fourni par le Client.

Article 12. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13.  Déclaration du Demandeur

Tous les renseignements indiqués, lors de la commande par le demandeur, devront être en conformité avec la réglementation de son pays de résidence Tous les renseignements pourront être transmis à toutes les institutions fédérales, qui en feraient la demande, conformément aux paragraphes des lois sur la protection des renseignements personnels.
Les renseignements communiqués seront conservés conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels.
Le demandeur, en acceptant ces Conditions Générales de Ventes, déclare avoir lu et compris l’ensemble des termes de ce paragraphe et, déclare sur l’honneur que l’ensemble des informations indiquées, lors de sa commande en ligne, sont sincères et véridiques.

Article 14. Clause de nullité

Si l’une des parties des présentes CGV devait être déclarée nulle, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification des présentes CGV, sur une commande en cours, n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15.  Données Personnelles

Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles concernant tous nos clients. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations adressées aux clients.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés et administrations qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi, tous les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles les concernant, via notre service consommateur.

L’ensemble des éléments relatifs à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont mis à la disposition du Client sur le site internet du Vendeur et dans les présentes CGV.

Article 16.  Droit Applicable

De convention express entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit de la juridiction de notre siège social.

Article 17.  Litiges

En vertu des dispositions du code de la Consommation, les parties auront la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou de conciliation conventionnelle éventuellement prévue par le code de procédure civile.